Vidéoprotection d'une commune : autorisation, panneau et information du public
La loi n'impose pas que la caméra soit visible. Elle impose une autorisation préfectorale et l'information du public. URBACAM prépare le dossier avec la mairie et fournit les panneaux d'entrée de commune.
- Autorisation préfectoraleDemande déposée auprès du préfet du département, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Valable 5 ans, renouvelable.
- Panneau d'informationAux entrées et sorties de la commune, avec pictogramme, responsable, finalités, droits et lien vers l'information détaillée (art. R253-6 du Code de la sécurité intérieure).
- Information détaillée en ligneUne page du site de la mairie : base légale, durée de conservation, destinataires, délégué à la protection des données, réclamation auprès de la CNIL (art. 13 du RGPD).
- Conservation limitéeDurée fixée par l'arrêté préfectoral, un mois au maximum.
- Masquage des zones privéesFenêtres, jardins et entrées d'immeubles masqués dans l'image.
- Responsable
- Le maire de Saint-Martial-d'Artenset
- Finalités
- Sécurité des personnes et des biens, prévention des atteintes aux bâtiments publics, lutte contre les dépôts sauvages
- Conservation
- 15 jours, puis effacement
- Vos droits
- Accès aux images, effacement, limitation : en mairie de Saint-Martial-d'Artenset. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr)
Système autorisé par arrêté préfectoral n° ____ du __/__/____ · Art. L251-1 et s. et R253-6 du Code de la sécurité intérieure · Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Modèle reprenant les mentions minimales demandées par la CNIL. Format conseillé : 600 × 800 mm, posé aux entrées et sorties de la commune. Le QR code définitif renvoie vers la page d'information de la mairie.
Les étapes d'un projet de vidéoprotection communal
- Étude du siteRepérage des points sensibles, choix des mobiliers, plan d'implantation.
- Délibération et dossierDélibération du conseil municipal, dossier de demande d'autorisation déposé en préfecture.
- Avis et autorisationAvis de la commission départementale, puis arrêté préfectoral fixant notamment la durée de conservation.
- Information du publicPose des panneaux et mise en ligne de la page d'information détaillée.
- Pose et mise en serviceInstallation du mobilier, réglage des masquages, formation des agents habilités.
Ce que contient la page d'information de la mairie
- Identité et coordonnées du responsable de traitement
- Finalités détaillées et base légale
- Durée de conservation des images
- Destinataires des images
- Coordonnées du délégué à la protection des données
- Droits des personnes et droit de réclamation auprès de la CNIL
URBACAM fournit un modèle de cette page, à adapter et à valider par la commune.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'avis de la préfecture ou du délégué à la protection des données de la commune.
Questions fréquentes
Une caméra discrète est-elle autorisée sur la voie publique ?
Oui. La loi n'impose pas que la caméra soit visible. Elle impose une autorisation préfectorale et l'information du public par des panneaux, complétés par une information détaillée accessible en ligne.
Quelle autorisation faut-il pour installer des caméras urbaines ?
Une autorisation du préfet du département, délivrée après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Elle est valable 5 ans et renouvelable. La commune accomplit aussi ses formalités auprès de la CNIL. URBACAM prépare le dossier avec vos services.
Combien de temps les images sont-elles conservées ?
La durée est fixée par l'arrêté préfectoral et ne peut pas dépasser un mois. Quelques jours suffisent en général.
Peut-on utiliser la vidéoprotection contre les dépôts sauvages ?
Oui. La prévention et la constatation des infractions liées à l'abandon d'ordures et de déchets font partie des finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure.
Besoin d'aide pour le dossier préfectoral ?
Un technico-commercial étudie votre site, propose les mobiliers adaptés et chiffre le projet. L'étude est gratuite.